Politique de protection des données personnelles de L’Affaire du Siècle
La présente politique de protection des données personnelles (la « Politique de protection des données ») vise à vous informer sur la collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre de la signature de pétitions autour de l’Affaire du Siècle et accessibles sur le site Internet de « L’Affaire du Siècle », (https://laffairedusiecle.net/) et ceux des organisations portant ce projet (les « Pétitions »).
Ces données sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données (le « RGPD »).
La présente politique vise uniquement à vous informer sur ce traitement de vos données personnelles qui est mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de GREENPEACE FRANCE, la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, NOTRE AFFAIRE A TOUS et OXFAM FRANCE.
Les autres traitements mis en œuvre sous leur seule responsabilité par GREENPEACE FRANCE, la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, NOTRE AFFAIRE A TOUS et OXFAM FRANCE ne font pas l’objet de cette politique. Ils font donc l’objet d’une information distincte communiquée par les acteurs précités.
Qui sont les entités responsables du traitement de vos données personnelles ?
Vos données personnelles recueillies lors de la signature des Pétitions sont traitées sous la responsabilité conjointe de :
- GREENPEACE France (13, rue d’Enghien – 75010 Paris – dpd@greenpeace.fr).
- la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME (6, rue de l’Est – 92100 Boulogne-Billancourt – donateurs@fnh.org).
- NOTRE AFFAIRE A TOUS (31, rue Bichat – 75010 Paris – contact@notreaffaireatous.org).
- et OXFAM FRANCE (62bis, avenue Parmentier – 75011 Paris – web@oxfamfrance.org).
GREENPEACE a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont dpd@greenpeace.fr. La FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : donateurs@fnh.org.NOTRE AFFAIRE A TOUS a désigné un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : contact@notreaffaireatous.org. OXFAM FRANCE a designé un délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : web@oxfamfrance.org
Quelle est la finalité et quelle est la base juridique du traitement de vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont traitées à des fins de :
- suivi et de gestion des Pétitions et des signatures associées ;
- réalisation d’enquêtes auprès des signataires des Pétitions en lien avec L’Affaire du Siècle.
Ce traitement repose sur la poursuite par GREENPEACE FRANCE, la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, NOTRE AFFAIRE A TOUS et OXFAM FRANCE de leurs intérêts légitimes (à savoir la défense de la cause environnementale, la bonne gestion de leurs activités de pétitions et la lutte contre les tentatives de signatures multiples).
Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?
Les catégories de données personnelles traitées sous la responsabilité conjointe de GREENPEACE FRANCE, de la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, de NOTRE AFFAIRE A TOUS et d’OXFAM FRANCE sont les suivantes :
- des données d’identification, comme le nom et le prénom ou le code postal ;
- des données de contact, comme l’adresse e-mail ;
- des données techniques associées à la signature (site source de la signature, adresse IP associée, date et heure de la signature, etc.).
Quelles entités ont accès à vos données personnelles?
Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir les finalités précitées, vos données personnelles sont transmises :
- aux équipes de GREENPEACE FRANCE, de la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, de NOTRE AFFAIRE A TOUS et d’OXFAM FRANCE ;
- à des prestataires externes, par exemple pour l’hébergement des données traitées ou la réalisation des enquêtes.
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont-ils obligatoires ?
Si vous souhaitez signer les Pétitions, la collecte de certaines données est obligatoire. Il s’agit du prénom, du nom et de l’adresse e-mail. Cette obligation découle de la nécessité, pour les responsables conjoints de traitement, de protéger les Pétitions contre toute tentative de fraude et d’établir un compte fiable.
L’absence de fourniture de ces données ne permettra pas à GREENPEACE FRANCE, la FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME, NOTRE AFFAIRE A TOUS et OXFAM FRANCE de recueillir votre signature qui ne sera en conséquence pas prise en compte.
Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?
Les données sont conservées jusqu’à la fin des procédures juridiques portées par l’Affaire du Siècle.
Vos données personnelles sont-elles transférées en dehors de l’Espace Économique Européen ?
Vos données ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen.
Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?
Vous disposez, dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD :
- du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements effectués (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
- du droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
- du droit d’obtenir l’effacement de données personnelles vous concernant dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
- du droit d’obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
- du droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, et/ou de demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
Vous avez également le droit d’obtenir qu’il soit mis un terme au traitement de vos données personnelles vous concernant (droit d’opposition – article 21 du RGPD).
Vous disposez aussi du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données personnelles vous concernant après votre mort en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le ou les responsables de traitement peuvent uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données traitées, les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort.
Pour plus d’informations sur vos droits et les conditions dans lesquels vous pouvez les exercer, vous pouvez consulter le dossier de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser un e-mail à contact@laffairedusiecle.net et/ou à : dpd@greenpeace.fr.
Vous pouvez également faire la demande par courrier postal à : Greenpeace France – 13, rue d’Enghien – 75010 Paris.
En cas de doute raisonnable, les responsables conjoints de traitement seront amenés à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.
Aucun paiement n’est exigé pour répondre aux demandes relatives à l’exercice des droits précités. Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, par exemple en raison de leur caractère répétitif, les responsables conjoints de traitement pourront exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.
La demande d’exercice de droits sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).