L’affaire au Tribunal

Les fondements juridiques de l’Affaire du Siècle

Ce recours se fonde sur de nombreux textes juridiques, qui imposent à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit sur le plan de l’atténuation (s’attaquer aux causes – réduction des émissions de gaz à effet de serre et protection des puits de gaz à effet de serre) ou de l’adaptation (prévenir les conséquences – réduire la vulnérabilité des populations et des systèmes naturels face aux changements climatiques).

Il s’agit à la fois de textes de droit international (Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Accord de Paris…), de droit européen (Paquet Climat-Énergie, directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables) et du droit du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme) et bien évidemment de droit national (Constitution, Loi relative à la transition énergétique, Programmation Pluriannuelle de l’Énergie…). Tous affirment et imposent à l’État d’agir dans les plus brefs délais, parfois même en imposant de stricts objectifs à atteindre avant une date précise.

Les étapes

L’Affaire se déroule en plusieurs grandes étapes :

• Etape 1 – Avant le tribunal 
  Le 17 décembre 2018, nos 4 organisations Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France envoient une lettre à certains ministres, appelée “demande préalable indemnitaire”, étape obligatoire avant toute procédure au tribunal. Ce courrier démontre l’inaction de l’Etat depuis des décennies face aux changements climatiques et demande une réparation des préjudices causés par cette inaction. L’Etat a alors deux mois pour y répondre, ou non. Le 15 février 2019, le gouvernement rejette cette demande.
• Etape 2 – Début de la procédure judiciaire
  Le 14 mars 2019, suite au rejet du gouvernement de la demande préalable indemnitaire, un dépôt du recours “en plein contentieux” a lieu devant le Tribunal Administratif de Paris.
• Etape 3 – L’instruction
  Elle débute réellement le 20 mai 2019, lorsque les 4 associations de l’Affaire du Siècle déposent leur mémoire complémentaire, c’est-à-dire l’ensemble des pièces et arguments en leur possession.
  La durée de l’instruction sera probablement de 2 à 3 ans. C’est le tribunal administratif qui décide de clôturer l’instruction et fixe une date d’audience.
  Pendant cette période, les avocat-es des deux parties échangent des “mémoires” jusqu’à l’audience. Toute personne (association ou citoyen-ne) peut choisir, durant cette période, d’intervenir dans la procédure, afin de témoigner ou d’apporter une expertise complémentaire.
• Etape 4 – Audience et jugement
  Lors de l’audience, le-la rapporteur public présente ses conclusions, c’est-à-dire la décision qu’il recommande au tribunal de prendre. Les avocat-es de chaque partie plaident. Le Tribunal Administratif rend ensuite son jugement, généralement sous deux semaines.
• Etape 5 – L’appel 
  Si l’une des parties fait appel du jugement, l’Affaire sera portée devant la Cour administrative d’appel de Paris.
• Etape 6 – Le Conseil d’Etat 
  Si l’une des parties n’est pas satisfaite de l’arrêt de la Cour administrative d’appel, elle pourra saisir le Conseil d’État.

Les documents

Tous les documents juridiques relatifs à la procédure sont disponibles ici :

Demande préalable (PDF) – 17 décembre 2018

Dossier et communiqué de presse (PDF) – 14 mars 2019

Brief juridique – Fondements de la démarche (PDF) – 14 mars 2019

Argumentaire du mémoire complémentaire – 20 mai 2019

L’intervention volontaire de la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique – 23 juin 2020

L’intervention volontaire de la Fondation Abbé Pierre – 23 juin 2020

Argumentaire du mémoire en réplique – 3 septembre 2020

Et après ?

L’Affaire du Siècle peut obtenir gain de cause et voir l’Etat condamné : ailleurs dans le Monde, des tribunaux ont déjà contraint des Etats à agir face aux dérèglements climatiques !

En France, l’État a été condamné à plusieurs reprises pour avoir manqué à ses obligations en matière de protection de la santé publique ou de l’environnement. Ce fut le cas de l’affaire du sang contaminé (1993), de l’amiante (2004), de la pollution par nitrates (2009).

Or, dans la lutte contre les changements climatiques et ses conséquences, l’État ne respecte pas les objectifs qui lui sont assignés et manque à sa mission de prévention et de protection des citoyens et de l’environnement.

Nos organisations ne demandent pas d’argent à l’Etat, si ce n’est la somme d’1€ symbolique.

Ce que nous demandons, c’est que la responsabilité et par conséquent, la carence de l’Etat soit reconnue par le Tribunal et que le juge donne une injonction à agir: qu’il oblige l’Etat à prendre les mesures nécessaires pour éviter une aggravation de la crise climatique.

Il est temps d’engager une révolution climatique pour la justice sociale. L’ensemble des politiques publiques doivent changer pour prendre pleinement en compte les impératifs climatiques, de protection de la biodiversité, et de lutte contre les inégalités.

Nous identifions 6 actions prioritaires qui, parmi d’autres mesures, permettraient de remédier en partie à ses carences climatiques, tout en réduisant les injustices sociales:

1. Instaurer une fiscalité socialement juste au service de la lutte contre le changement climatique
2. Créer un service public local de la rénovation énergétique des logements dans tous les territoires
3. Donner la possibilité à toutes et tous de se déplacer plus proprement
4. Instaurer le droit à une alimentation saine et durable pour toutes et tous
5. Développer massivement des énergies renouvelables
6. Mettre fin aux cadeaux aux grandes entreprises

Ces actions, ainsi que les autres mesures à mettre en oeuvre, auront un impact positif sur chacune et chacun d’entre nous, ainsi que sur notre société. Ce que nous demandons, c’est une révolution climatique socialement juste, une transition écologique solidaire.

L’Affaire du Siècle est notre affaire à toutes et à tous.