Foire aux questions

Qu’est-ce que l’Affaire du Siècle, ce “recours climatique” ?

4 organisations d’intérêt général assignent l’État français en justice devant le Tribunal administratif de Paris pour inaction face aux changements climatiques. Leur objectif est de faire reconnaître par le juge l’obligation de L’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C, et pour la protection des citoyens face aux risques induits par les dérèglements climatiques. Concrètement, il s’agit de demander à L’État de tenir les engagements qu’il a pris en matière climatique, tout comme chaque citoyen est appelé à respecter la loi. Pour donner de la force à leur action, ces 4 organisations ont besoin d’un large soutien des citoyens.

 

Pourquoi un recours climatique ?

Parce qu’à travers ce recours, nous ne restons plus spectateurs ou demandeurs auprès de L’État. Nous agissons en justice pour qu’une norme écologique s’impose en France à toutes les décisions politiques et économiques, et nous protège ainsi des changements climatiques. C’est un outil complémentaire des autres formes d’action citoyenne : gestes individuels au quotidien, marches pour le climat, vote…

 

Concrètement, c’est une plainte déposée contre L’État ?

Non, les 4 organisations déposent un recours administratif contre L’État devant le Tribunal administratif de Paris. C’est la juridiction française qui juge les différends opposant les citoyens aux organes de L’État.  “Porter plainte”, c’est informer la justice que l’on a été victime d’une infraction. C’est donc un moyen de démarrer une action pénale. Ici, il ne s’agit pas d’établir la responsabilité pénale de L’État, mais d’obtenir sa responsabilité administrative pour son inaction face au changement climatique.

 

Est-ce que c’est politique ?

Ce n’est pas politique, c’est historique. Nous agissons pour créer une révolution culturelle : notre protection face aux changements climatiques ne peut plus passer après le reste, elle doit devenir le déterminant de chaque décision politique et économique. La prise en compte de l’écologie est au XXIème siècle ce que les droits humains ont été au XIXème siècle, et les droits sociaux, économiques et culturels au XXe siècle : l’établissement d’une norme universelle qui doit s’imposer à toutes les autres.

 

Est-ce qu’on a des chances de gagner ?

Oui, nous pouvons gagner. Nos avocats ont fourni un travail de titan pour que gagner soit possible. Des milliers d’heures de travail, de manière bénévole. Mais plus on est nombreux à soutenir ce recours, plus on a des chances de l’emporter. Les juges ont déjà pris des décisions innovantes dans certaines affaires (l’amiante, par exemple). Ils peuvent d’ailleurs s’appuyer sur la législation actuelle. Il existe aussi un droit constitutionnel en matière environnementale. Ainsi, L’État doit prévenir la réalisation de dommages graves à l’environnement et à la santé. Il doit également protéger des libertés fondamentales reconnues par la convention européenne des droits de l’homme, dont le droit à la protection de l’environnement fait partie. Sur ces bases, les juges peuvent demander à L’État d’adopter des mesures permettant de prévenir et d’empêcher les effets néfastes des changements climatiques.

 

Si je signe le formulaire de soutien, à quoi cela m’engage ?

En signant, je n’endosse aucune responsabilité ni juridique ni financière. Je montre simplement mon soutien à cette action, et à ses objectifs. Si je le souhaite, je peux partager cette action auprès de mes proches : plus nous serons nombreux à soutenir cette action innovante, plus nous pourrons nous faire entendre pendant le procès.

 

Comment vérifiez-vous la véracité du nombre de signatures ?

Le nombre de signatures affiché sur le site est régulièrement contrôlé.

Nous procédons notamment à un dédoublonnage des adresses email, ce qui signifie que nous comptabilisons une seule fois les adresses entrées à plusieurs reprises. Cette vérification se fait a posteriori, de manière asynchrone, pour ne pas surcharger le serveur qui héberge le site web. Cela permet d’éviter que le site devienne inaccessible lors des pics de visites (environ 100 000 visiteurs uniques par heure le soir du lancement). Il est donc possible d’entrer plusieurs fois la même adresse email via le formulaire, mais celle-ci ne sera comptabilisée qu’une seule fois dans le compteur.

Nous vérifions également la validité des adresses email. Les adresses invalides (faute de frappe, adresse inexistante, boite de réception pleine…) ne sont pas comptabilisées dans le compteur qui s’affiche sur le site. Nous écartons de la sorte de nombreuses signatures. Par exemple, à la date du 26 décembre, plus de 2000 personnes se sont inscrites avec une adresse gmail.fr (au lieu de gmail.com), invalidant de facto leur signature.

Afin d’effectuer cette double vérification, le compteur est mis à jour à intervalle régulier, et non en temps réel.

Au vu du succès de la mobilisation en ligne, nous avons ajouté différentes alertes et vérifications pour nous assurer qu’il s’agit bien d’un humain (et non d’un robot) derrière l’écran. Nous avons notamment mis en place un “captcha”, dont le logo est visible en bas à droite de l’écran.

 

Quel est le processus juridique ?

La procédure comporte 4 grandes étapes :

  • “Acte 1” – La demande préalable : 4 organisations d’intérêt général envoient une lettre aux ministres, appelée “demande préalable indemnitaire”, démontrant l’inaction de L’État depuis des décennies face au changement climatique et demandant une réparation des préjudices causés par cette inaction.  S’ouvre ensuite une période de deux mois pendant laquelle l’État peut choisir d’y répondre, ou non.
  • “Acte 2” – Le dépôt du recours “en plein contentieux” : après ces deux mois, les 4 organisations ont de nouveau deux mois pour déposer un recours en plein contentieux devant le Tribunal Administratif de Paris. Si le juge admet la recevabilité du recours, la procédure durera probablement 2 à 3 ans. Pendant cette période, les avocats échangeront leurs “mémoires” jusqu’à l’audience. Après l’audience, durant laquelle les avocats auront plaidé, le Tribunal Administratif rendra son jugement. Toute personne (association ou citoyen) peut choisir, durant cette période, d’intervenir dans la procédure, afin de témoigner ou d’apporter une expertise complémentaire.
  • “Acte 3” – L’appel : si l’une des parties fait appel du jugement, l’Affaire sera portée devant la Cour administrative d’appel de Paris.
  • “Acte 4” – Le Conseil d’État : si l’une des parties n’est pas satisfaite de l’arrêt de la Cour administrative d’appel, elle pourra saisir le Conseil d’État.

 

Encore une action pour le climat qui ne changera rien ?

Agir en justice fonctionne. De nombreux citoyens dans le monde ont formulé des demandes similaires. Et ont atteint leurs objectifs : du Pakistan à la Colombie en passant par les Pays-Bas, ils ont fait reconnaître les droits des citoyens et de la nature à être protégés des dégradations environnementales. Aux Pays-Bas, suite à la plainte de l’association Urgenda accompagnée de 886 citoyens, le juge a décrété que l’inaction du gouvernement néerlandais le rendait coupable de violation des droits humains, et exigé de l’État néerlandais qu’il rehausse immédiatement ses ambitions climatiques de réduction des émissions de CO2 (passage à un objectif de baisse de 25% d’ici 2020).

 

Pourquoi est-ce que ce sont des organisations et pas des citoyens qui agissent directement contre l’État en justice ?

Ces quatre organisations peuvent déposer ce recours administratif car dans leur objet statutaire figure la protection de l’environnement et des droits humains. Elles ont donc un intérêt à agir face à l’inaction de l’État. Leur recours vise à englober l’intérêt de l’ensemble des citoyens, qui sont tous concernés. Les citoyens qui le souhaitent peuvent déposer leur propre recours pour se joindre à cette action, à condition de pouvoir démontrer en quoi ils sont affectés, personnellement, par le changement climatique. Dans ce cas, il ne pourra demander la réparation que de ses préjudices propres.