Les étapes de l’Affaire
Après un premier plan d’adaptation publié en 2011, puis un second en 2018, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) a été présenté le 10 mars 2025 par la ministre Agnès Pannier-Runacher. Publié avec plus d’un an de retard, il ne répond pas aux défis croissants posés par l’intensification des dérèglements climatiques. S’il contient quelques avancées ponctuelles, celles-ci restent largement insuffisantes face à l’ampleur des besoins. Faute de moyens budgétaires à la hauteur des enjeux, ce plan accumule les lacunes et laisse de nombreuses questions cruciales sans réponse.
Ce recours est porté directement devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française. En effet, le Plan national d’adaptation au changement climatique est un acte pris par les ministres, ce qui impose de saisir le Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément au Code de justice administrative.
L’action engagée repose sur un recours pour excès de pouvoir qui permet de contester devant la justice administrative une décision de l’État jugée illégale. Dans ce cas précis, il est utilisé pour contester les insuffisances du PNACC-3 et plus largement des politiques publiques d’adaptation au changement climatique, afin d’obtenir leur renforcement.
→ Début avril 2025, nous déposons une demande préalable adressée à l’État. Cette demande lui permet d’y répondre et est nécessaire pour pouvoir, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de l’Etat, procéder au dépôt de la requête au Conseil d’Etat. L’intérêt à agir de chacun·e sera précisé au moment de la saisine du Conseil d’Etat.
→ 25 juin 2025 : en l’absence de réponse de l’Etat à notre demande préalable, nous déposons notre requête auprès du Conseil d’Etat. 14 personnes et associations sont demandeuses : Jean-Jacques Bartholome, Salma Chaoui, Marie Le Mélédo, Jean-Raoul Plaussu-Monteil, Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (représentée par William Acker et Nelly Debard), Association Urgence Maisons Fissurées (représentée par Mohamed Benyahia), Ghett’up (représentée par Rania Daki, Kelly Vaz Semedo et Ilies Skalli), Locataires Ensemble (représentée par Salim Poussin), MIRAMAP (représenté par Evelyne Boulongne et Florent Sebban), Mayotte A Soif (représentée par Racha Mousdikoudine), Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France.
→ 27 mai 2026 : clôture de la première phase d’instruction. L’État, après avoir demandé une extension du délai de réponse, a finalement envoyé un mémoire en réplique. Il s’agit de réponse à nos arguments. Le juge va maintenant nous permettre d’analyser ces éléments et de proposer un argumentaire en retour, auquel l’État pourra de nouveau répondre.
→ 27 mai 2026 : Le même jour, la Fondation pour le Logement des Défavorisés a déposé une intervention volontaire pour soutenir le recours. Cela signifie qu’elle attaque l’État à nos côtés, en apportant de nouveaux arguments. Cette intervention porte en particulier sur l’adaptation des logements aux aléas climatiques (grandes chaleurs, retrait gonflement des argiles), l’impact du changement climatique sur les personnes sans-abris, celles vivant en habitat informel, les gens du voyage, ainsi que sur le risque d’inassurabilité des dommages liés au climat.