Les étapes de l’Affaire du Siècle

Les fondements juridiques de l’Affaire du Siècle

Ce recours se fonde sur de nombreux textes juridiques, qui imposent à l’Etat d’agir en matière de lutte contre les changements climatiques, que ce soit sur le plan de l’atténuation (s’attaquer aux causes – réduction des émissions de gaz à effet de serre et protection des puits de gaz à effet de serre) ou de l’adaptation (prévenir les conséquences – réduire la vulnérabilité des populations et des systèmes naturels face aux changements climatiques).

Il s’agit à la fois de textes de droit international (Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Accord de Paris…), de droit européen (Paquet Climat-Énergie, directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation des énergies renouvelables) et du droit du Conseil de l’Europe (Convention européenne des droits de l’homme) et bien évidemment de droit national (Constitution, Loi relative à la transition énergétique, Programmation Pluriannuelle de l’Énergie…). Tous affirment et imposent à l’État d’agir dans les plus brefs délais, parfois même en imposant de stricts objectifs à atteindre avant une date précise.

Les étapes

• Étape 1 – Avant le tribunal 
  Le 17 décembre 2018, nos 4 organisations Notre Affaire à Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France et Oxfam France envoient une lettre de 41 pages à certains ministres, appelée “demande préalable indemnitaire”, étape obligatoire avant toute procédure au tribunal. Ce courrier démontre l’inaction de l’État depuis des décennies face aux changements climatiques et demande une réparation des préjudices causés par cette inaction. L’État a alors deux mois pour y répondre, ou non. Le 15 février 2019, dans un mémo de 10 pages, le gouvernement rejette cette demande.
• Étape 2 – Début de la procédure judiciaire
  Le 14 mars 2019, suite au rejet du gouvernement de la demande préalable indemnitaire, un dépôt du recours “en plein contentieux” a lieu devant le Tribunal Administratif de Paris.
• Étape 3 – L’instruction
  Elle débute réellement le 20 mai 2019, lorsque les 4 associations de l’Affaire du Siècle déposent leur mémoire complémentaire (93 pages) c’est-à-dire l’ensemble des pièces et arguments en leur possession.
  Au cours de l’instruction, les parties soumettent leurs arguments à travers des mémoires.
  Le 23 juin 2020, soit plus d’un an après le début de la procédure, et sous la pression du tribunal, l’État dépose enfin son “mémoire en défense” (18 pages). Contrairement à l’Affaire du Siècle, l’État a choisi de ne rendre aucun de ses arguments publics.
  Au même moment, trois organisations rejoignent le recours en soutien à l’Affaire du Siècle, par des “interventions volontaires” : la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, la Fondation Abbé Pierre et France Nature Environnement.
  Le 6 septembre 2020, en réponse aux arguments présentés par l’État, l’Affaire du Siècle dépose un “mémoire en réplique” (65 pages) auquel nous ajoutons une centaine de témoignages de citoyennes et citoyens, issus de notre cartographie #TémoinDuClimat.
  Le tribunal administratif décide de clore l’instruction au 9 octobre 2020.
• Étape 4 – Audience et jugement
  L’audience se déroule le 14 janvier 2021. La rapporteure publique y présente ses conclusions, c’est-à-dire la décision qu’elle recommande au tribunal de prendre.
  Le tribunal administratif de Paris rend sa décision 3 semaines plus tard : c’est une victoire historique pour le climat !
  Les juges décident de rouvrir l’instruction et demandent aux parties des éléments complémentaires pour leur permettre de “déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État”.
• Étape 4 bis – Nouvelle instruction 
  Les parties échangent de nouveaux arguments. Le 6 avril 2021, l’Affaire du Siècle dépose des “observations complémentaires” (101 pages) pour répondre à la demande des magistrats et à des arguments, déposés hors délais le 8 janvier 2021, par l’État.
• Étape 4 ter – Deuxième audience et décision définitive
  La deuxième audience se déroule le 30 septembre 2021. La rapporteure publique y présente à nouveau ses conclusions.
  Le tribunal administratif de Paris rend sa décision définitive 2 semaines plus tard : c’est une nouvelle victoire pour le climat ! 
• Étape 5 – Nouvelle procédure judiciaire
  Le tribunal avait fixé la date du 31 décembre 2022 pour que l’État agisse – nous constatons qu’il n’a pas respecté la décision.
  Les organisations de l’Affaire du Siècle demandent alors, le 14 juin 2023, une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir.
• Etape 6 – Audience et jugement
  L’audience se déroule le 8 décembre 2023. Lors de l’audience, le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions.
  Le 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris rend sa décision et reconnaît que l’État n’a pas exécuté le jugement de 2021 mais rejette les demandes d’exécution des organisations.
• Étape 7 – L’appel
  Le 22 février 2024, les organisations de l’Affaire du Siècle font appel de la décision – afin d’aller jusqu’au bout et utiliser tous les moyens légaux pour faire respecter la condamnation de 2021 et faire avancer la justice environnementale en France.