L’Etat de nouveau condamné pour inaction climatique : le Conseil d’Etat place l’Etat sous surveillance renforcée
La décision est tombée : le Conseil d’État place l’Etat sous surveillance renforcée !
Le Conseil d’Etat constate de nouveau l’insuffisance des politiques climatiques prises par l’Etat depuis sa condamnation en 2021. Comme les associations de l’Affaire du Siècle l’ont démontré, l’Etat français persiste dans son inaction et la France ne pourra pas atteindre les objectifs 2030 avec les mesures actuelles.
Que s’est-il passé depuis la condamnation de l’Etat français ?
Le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat nous donne raison, il condamne l’Etat français pour inaction climatique et lui ordonne de prendre “toutes mesures utiles” pour remettre la France sur la bonne trajectoire climatique avant le 31 mars 2022.
Le 4 octobre 2022, le Conseil d’Etat s’est auto-saisi pour vérifier que l’Etat avait pris les mesures pour sortir la France de l’illégalité climatique.
En janvier 2023, à la demande du Conseil d’Etat, nous avons déposé un nouveau mémoire qui pointe une nouvelle fois la faiblesse des mesures climatiques du gouvernement, qui ne permettent pas de respecter les objectifs fixés par la loi.
Le Conseil d’Etat confirme que l’Etat n’a pas respecté son échéance !
Ce 10 mai 2023, le Conseil d’Etat confirme son jugement et constate que les ministères chargés de la transition écologique n’ont toujours pas pris les mesures nécessaires – ni avant ni depuis l’échéance fixée au 31 mars 2022 – à garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques de -40% d’émissions de gaz à effet de serre en 2030, pourtant inscrits dans la loi.
Contrairement à ce qu’a déclaré le gouvernement, la baisse des émissions constatée pour l’année 2022 n’est pas le résultat de mesures spécifiques et structurelles qu’il aurait mises en place mais d’une combinaisons de circonstances, comme un hiver doux et la hausse des prix de l’énergie, entraînant une moindre consommation des ménages et de l’industrie – et donc moins d’émissions de gaz à effets de serre à court-terme.
L’Etat est placé sous surveillance renforcée pour prendre des mesures à la hauteur des objectifs 2030 !
Face à sa condamnation, l’Etat doit, dès à présent, prendre de nouvelles mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre françaises, avec un contrôle sur l’effectivité de ces mesures par le Conseil d’Etat.
Puisque l’Etat ne se dote pas volontairement d’outils de suivi adaptés pour mesurer son action en vue de ses objectifs à l’horizon 2030, le tribunal considère qu’il laisse planer le doute quant à l’impact de sa politique climatique : il le contraint donc à présenter un plan et des outils de suivi précis et transparents pour juin 2024 au plus tard.
Jusqu’en 2030, le Conseil d’Etat donne rendez-vous aux parties et à l’Etat de manière régulière pour examiner les mesures mises en place par l’Etat et faire des points d’étapes.
Pour les organisations de l’Affaire du Siècle « avec cette décision, le Conseil d’État entérine la défaillance du gouvernement et l’esbroufe qu’il organise autour de son (in)action climatique. À un moment où la France traverse un épisode de sécheresse inédit, après un été 2022 marqué par des incendies catastrophiques, le gouvernement a le devoir de réagir, et vite ».
La décision rendue par le Conseil d’État vient ainsi renforcer cette autre action en justice menée contre l’État français, l’Affaire du Siècle, dans laquelle il pourrait être condamné à payer de lourdes pénalités financières, ainsi que les organisations le demanderont très prochainement devant le tribunal administratif de Paris.