L’Affaire du Siècle : les feux verts du Conseil d’Etat pour faire appel

L’Affaire du Siècle, communiqué de presse, 13 décembre 2024

Les organisations de l’Affaire du Siècle ont obtenu aujourd’hui une avancée importante : le Conseil d’État leur a donné son feu vert pour faire appel de la décision rendue en décembre 2023 par le Tribunal Administratif de Paris. Initialement limitées à un pourvoi en cassation, les organisations de l’Affaire du Siècle – Notre Affaire à Tous, Greenpeace France et Oxfam France – pourront ainsi se présenter devant la Cour administrative d’appel pour le réexamen de l’exécution de la condamnation de 2021. 

Suite à la décision de Tribunal Administratif de Paris en décembre 2023, considérant que la condamnation de l’Etat de 2021 avait été respectée, les associations n’ont pas pu faire appel. En effet, l’indemnisation financière avait été fixée à 1€ symbolique, et les affaires aux conclusions indemnitaires de faible montant font partie des exceptions ne pouvant faire l’objet que d’un pourvoi en cassation. Cependant, ce n’est pas l’indemnisation monétaire qui était au cœur de la demande des associations mais bien la réparation en nature du préjudice écologique. C’est ainsi que, suivant la recommandation de la rapporteure publique, le Conseil d’Etat affirme aujourd’hui que la procédure d’appel est possible et renvoie l’affaire devant la Cour administrative d’appel. En prenant cette décision, il redonne de la valeur à la demande de réparation en nature du préjudice écologique, qui se traduit dans cette affaire par des actions proactives de l’Etat. Les associations se réjouissent de cette décision qui est importante pour la jurisprudence : elle permet dès à présent aux affaires demandant la réparation du préjudice écologique en nature de pouvoir faire l’objet d’un appel. 

Ce passage en cour d’appel va directement permettre le réexamen de l’exécution et un nouveau jugement sur le respect de la condamnation de 2021. Ce sera l’occasion pour les associations de rappeler que l’Etat a le devoir de prendre des mesures structurelles dans le cadre de ses politiques climatiques, et ne devrait pas pouvoir se reposer sur des événements conjoncturels en espérant que ceux-ci lui soient bénéfiques. Par ailleurs, cette procédure d’appel pourrait coïncider avec l’ouverture d’une nouvelle phase contentieuse dans l’Affaire Grande Synthe. En effet, la dernière décision du Conseil d’Etat enjoignait le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour remplir ses objectifs de réduction d’émissions au 30 juin 2024, une injonction qui semble ne pas avoir été respectée au vu de la politique climatique du précédent gouvernement et de l’instabilité politique que la France connaît depuis plusieurs mois.

C’est donc avec détermination que les organisations de l’Affaire du Siècle commencent cette nouvelle procédure. Elles espèrent que les juges saisiront cette opportunité pour réexaminer la demande d’exécution du jugement avec un œil nouveau et en gardant en tête l’objectif premier de l’Affaire du Siècle, à savoir une action politique à la hauteur des enjeux climatiques de notre société.

Contacts presse

• Marika Bekier, Oxfam France, mbekier@oxfamfrance.org
  
• Justine Ripoll, Notre Affaire à Tous, justine.ripoll@notreaffaireatous.org