Inaction climatique de l’État : de nouveaux arguments déposés au Conseil d’État

Le 19 novembre dernier, dans le recours de la commune de Grande-Synthe soutenu par l’Affaire du Siècle, le Conseil d’État a donné trois mois au gouvernement pour “justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée“. Pour répondre à cette question, nous venons de déposer des arguments juridiques, accompagnant une étude de plus de 250 pages réalisée par le cabinet d’expertise indépendant Carbone 4, pour démontrer qu’il est indispensable de mettre en place des mesures supplémentaires pour que la France respecte ses engagements climatiques à l’horizon 2030.

Cette étude intitulée “L’État français se donne-t-il les moyens de son ambition climat ?” couvre l’ensemble des secteurs d’émissions couverts par la Stratégie nationale bas carbone, la feuille de route établie par l’État pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Elle examine en particulier les mesures sur trois secteurs représentant la moitié des émissions de gaz à effet de serre de la France : le transport de personnes, le logement et l’agriculture.

Et la conclusion est sans appel : “il est certain que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.“

Cette analyse montre en effet que sur les onze paramètres structurants de ces trois secteurs clés, seuls deux ont une chance d’atteindre la valeur cible de 2030. Les neuf autres manquent leur l’objectif.

👉  Lire l’étude de Carbone 4

Les prochaines étapes

Dans le dossier de Grande-Synthe

Le Conseil d’État a publié cette semaine un article qui explique ce qui va se passer dans les prochains mois :
En avril se déroulera une période d’instruction contradictoire : les différentes parties échangent leurs arguments par écrit. Le Conseil d’État peut aussi décider d’organiser une séance orale de présentation des arguments.
A l’été, le Conseil d’État rendra sa décision, et pourrait alors “ordonner que des mesures supplémentaires soient prises par le Gouvernement”.
De manière inédite, le Conseil d’État a d’ores et déjà annoncé que, dans ce cas, il fera un suivi des mesures. En cas de non-respect, la haute juridiction administrative pourrait décider d’une astreinte, c’est-à-dire d’une pénalité financière !

Dans l’Affaire du Siècle

D’ici au 6 avril, nous déposerons également cette étude, ainsi que de nouveaux arguments juridiques devant le tribunal administratif : les juges ont rouvert l’instruction pour “déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État”. Nous allons donc pouvoir demander des mesures concrètes et efficaces pour remettre la France sur la voie de l’Accord de Paris !

Dans les mois qui suivent, le tribunal rendra donc une nouvelle décision, qui, nous l’espérons sera une nouvelle victoire pour le climat : là aussi, l’État pourrait se voir ordonner de réduire ses émissions de gaz à effet de serre pour enfin respecter ses engagements.

De nouvelles victoires à l’horizon

Après la victoire historique que nous avons obtenue il y trois semaines, l’insuffisance des politiques climatiques de la France est désormais pointée du doigt de toutes parts.

Et le nouveau projet de loi Climat et Résilience présenté la semaine dernière en conseil des ministres ne suffira clairement pas : le Conseil économique, social et environnemental, le Haut Conseil pour le Climat, l’étude de Carbone 4, et même l’étude commandé par le gouvernement à un cabinet privé le montrent !

Nous pouvons donc avoir bon espoir que la justice ordonne à l’État d’agir enfin face à la crise climatique. Les prochains mois pourraient donc marquer un véritable tournant pour le climat !