Grande-Synthe : nouveau mémoire en vue de sanctions financières face à l’inaction climatique de l’Etat
Nous l’avions annoncé fin décembre 2022 : les organisations de l’Affaire du Siècle comptent bien obtenir de l’Etat des actions concrètes face à la crise climatique, y compris au moyen de sanctions financières.
Dès le début de l’année 2023, le 3 janvier, nous avons déposé un nouveau mémoire auprès du Conseil d’Etat, à sa demande, dans le cadre du dossier Grande-Synthe. Ce document pointe une nouvelle fois la faiblesse des mesures climatiques du gouvernement, qui ne permettent pas de respecter les objectifs fixés par la loi. Il permet en outre d’appuyer notre demande d’astreinte financière.
Pourquoi un nouveau mémoire sur l’inaction climatique ?
C’est un signal fort. Dans le dossier Grande-Synthe, le Conseil d’Etat s’est auto-saisi le 4 octobre 2022 pour ouvrir la phase juridictionnelle de l’instruction pour inaction climatique de l’Etat français. Cela signifie qu’après une première condamnation de l’Etat en juillet 2021, le Conseil d’Etat a considéré que l’échéance du 31 mars 2022 donnée à l’Etat n’a pas été respectée et que les mesures prises à ce jour ne permettent pas de garantir aux citoyens et citoyennes que nous atteindrons -40% d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.
Cette démarche fait suite à une réponse insatisfaisante de l’Etat en mai 2022 et aux preuves juridiques et scientifiques apportées par la commune de Grande-Synthe et l’Affaire du Siècle en juin 2022. Elle vise à ouvrir la voie à une nouvelle condamnation de l’Etat de respecter ses objectifs climatiques à l’horizon 2030, notamment via la pression d’astreintes financières.
Le mémoire déposé par l’Affaire du Siècle mardi 3 janvier 2023 rappelle que les mesures prises à ce jour ne permettent clairement pas de mettre la France sur la trajectoire qu’elle s’est pourtant elle-même engagée à suivre (réduire de 40%, et bientôt de 55%, les émissions de gaz à effets de serre d’ici 2030). Les associations de l’Affaire du Siècle y contredisent, chiffres à l’appui, les estimations – sans méthodologie permettant de savoir comment ont été obtenus les résultats – avancées par l’Etat.
Elles répondent également aux maigres arguments de défense de l’Etat qui misait sur la loi Climat et Résilience pour justifier d’une politique climatique ambitieuse à l’avenir, alors que les alertes concernant la trajectoire climatique de la France se multiplient (HCC, I4CE, etc.).
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat avait ordonné au gouvernement en place de prendre « toutes mesures utiles » avant le 31 mars 2022 pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre et respecter les engagements de la France. Or, ce nouveau mémoire réalisé à la demande des associations de l’Affaire du Siècle, démontre clairement que l’Etat français persiste dans son inaction.
Dans le cadre du recours de Grande-Synthe, l’Affaire du Siècle demande donc à la justice de condamner l’Etat à une astreinte financière de 75 millions d’euros par semestre d’illégalité climatique. Nous proposons que cette astreinte soit versée à des entités publiques qui ont un rôle à jouer dans l’atteinte d’une transition climatique juste : le Haut Conseil pour le Climat (HCC), l’Ademe, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) et l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Et maintenant ? Le Conseil d’État va examiner les argumentaires et preuves déposées par les différentes parties et pourrait être amené à se prononcer dès 2023 sur une astreinte financière.
Lire le rapport complet : Depuis sa condamnation, l’Etat français s’est-il donné les moyens de son ambition climat (juin 2022)