Les étapes de l’Affaire
Après un premier plan d’adaptation publié en 2011, puis un second en 2018, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3) a été présenté le 10 mars 2025 par la ministre Agnès Pannier-Runacher. Publié avec plus d’un an de retard, il ne répond pas aux défis croissants posés par l’intensification des dérèglements climatiques. S’il contient quelques avancées ponctuelles, celles-ci restent largement insuffisantes face à l’ampleur des besoins. Faute de moyens budgétaires à la hauteur des enjeux, ce plan accumule les lacunes et laisse de nombreuses questions cruciales sans réponse.
Un recours inédit dans l’Union européenne, pour une obligation d’adaptation au changement climatique à la charge de l’État
Ce recours est porté directement devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française. En effet, le Plan national d’adaptation au changement climatique est un acte pris par les ministres, ce qui impose de saisir le Conseil d’État en premier et dernier ressort, conformément au Code de justice administrative.
L’action engagée repose sur un recours pour excès de pouvoir qui permet de contester devant la justice administrative une décision de l’État jugée illégale. Dans ce cas précis, il est utilisé pour contester les insuffisances du PNACC-3 et plus largement des politiques publiques d’adaptation au changement climatique, afin d’obtenir leur renforcement.
→ Début avril 2025, nous déposons une demande préalable adressée à l’État. Cette demande lui permet d’y répondre et est nécessaire pour pouvoir, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de l’Etat, procéder au dépôt de la requête au Conseil d’Etat. L’intérêt à agir de chacun·e sera précisé au moment de la saisine du Conseil d’Etat.
Ce recours s’inscrit dans une jurisprudence croissante en Europe et dans le monde, où des juridictions reconnaissent la responsabilité des États face au changement climatique. L’objectif est clair : obtenir de la justice qu’elle contraigne l’État à renforcer immédiatement et significativement ses politiques d’adaptation au changement climatique, afin de protéger efficacement les populations face aux risques présents et à venir.
Les documents juridiques
Dossier de presse / Press kit (english version)